Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les articles 23 et 24 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession d’effets visés à l’article 18 conformément à la présente section.
Décision 97-11-19, a. 32; Décision 99-01-20, a. 5.
© Gouvernement du Québec